Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ("CGV") régissent les relations contractuelles entre M. BEGHRI Khélif exploitant la plateforme Halal-Meeting (ci-après "l'Éditeur") et tout Utilisateur (ci-après "le Client") souhaitant souscrire à un abonnement Premium sur la plateforme de rencontres musulmanes Halal-Meeting.

Toute souscription à un abonnement Premium vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des dispositions ci-après.

2. Offres et tarifs

2.1 Formules Premium disponibles

Halal-Meeting propose les formules d'abonnement Premium suivantes :

🌙 Découverte (1 mois) : 14,99 € (soit 14,99 €/mois)
🌙🌙 Trimestriel (3 mois) : 29,99 € (soit 9,99 €/mois) — Économisez 20%
🌙×6 Semestriel (6 mois) : 49,99 € (soit 8,33 €/mois) — Le meilleur rapport qualité/prix
🌙×12 Annuel (12 mois) : 79,99 € (soit 6,66 €/mois) — L'offre la plus avantageuse

Promotion de bienvenue : La première semaine est offerte pour toute nouvelle souscription Premium, quelle que soit la durée choisie.

2.2 Accès gratuit (femmes)

Conformément à notre engagement d'inclusion, l'accès aux fonctionnalités de base est gratuit pour les Utilisatrices : création de profil, recherche, matching et messagerie illimités.

Les Utilisateurs masculins doivent souscrire un abonnement Premium pour accéder à la messagerie.

3. Fonctionnalités Premium

L'abonnement Premium débloque les fonctionnalités suivantes :

✅ Messagerie illimitée : échangez sans restriction avec vos matches
✅ Voir qui vous a liké : découvrez les profils intéressés par vous
✅ Filtres de recherche avancés : branche, niveau de pratique, distance, âge, etc.
✅ Badge "Premium" : mettez en avant votre profil sérieux
✅ Support prioritaire : assistance dédiée par email
✅ Navigation incognito : visitez des profils discrètement
✅ Retour arrière illimité : revenez sur les profils passés

4. Paiement et sécurité

4.1 Moyens de paiement acceptés

Les paiements sont sécurisés via :

🌐 Web : PayPal (cartes bancaires acceptées sans compte PayPal)
🍎 iOS : In-App Purchase via Apple (carte enregistrée sur votre Apple ID)
🤖 Android : In-App Purchase via Google Play (carte enregistrée sur votre compte Google)

4.2 Débit et facturation

💸 Le prélèvement est effectué immédiatement à la validation de la commande
🧾 Une facture acquittée est envoyée par email à l'adresse associée au compte
🔐 Données de paiement : Halal-Meeting ne conserve jamais vos données bancaires complètes. Les transactions sont traitées exclusivement par des prestataires certifiés (PayPal, Apple, Google) conformes à la directive DSP2 et aux normes PCI-DSS.

          🔐 Sécurité : Halal-Meeting ne conserve jamais vos données bancaires complètes. 
          Les transactions Web sont traitées par PayPal, les transactions mobiles par Apple/Google, 
          tous conformes aux normes de sécurité bancaire européennes (PCI-DSS).
        

5. Activation et durée

5.1 Activation

L'activation de l'abonnement Premium est immédiate après confirmation du paiement. Les fonctionnalités Premium sont accessibles sans délai sur tous vos appareils (web, iOS, Android) grâce à la synchronisation via votre compte Halal-Meeting.

5.2 Durée et renouvellement — Distinction par plateforme ⚠️

Le renouvellement dépend de la plateforme de paiement :

Plateforme	Durée	Renouvellement
🍎 iOS (Apple)	1/3/6/12 mois	✅ Automatique (sauf annulation)
🤖 Android (Google)	1/3/6/12 mois	❌ PAS automatique
🌐 Web (PayPal)	1/3/6/12 mois	❌ PAS automatique

5.3 Gestion du renouvellement (iOS uniquement)

Pour les abonnements souscrits via l'App Store (iOS) :

🔄 Le renouvellement automatique peut être désactivé à tout moment depuis : Réglages → [Votre Nom] → Abonnements → Halal Meeting → Annuler
⏰ La désactivation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata
📧 Apple envoie un email de rappel 24h avant chaque renouvellement

Pour les abonnements Android et Web : Aucune gestion nécessaire — votre abonnement expire automatiquement à la fin de la période payée. Si vous souhaitez renouveler, vous devrez effectuer un nouveau paiement.

6. Droit de rétractation et remboursement

⚠️ Clause essentielle — Politique de remboursement stricte

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation :

Le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services numériques dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En souscrivant à un abonnement Premium, le Client accepte expressément :

✅ Que l'accès aux fonctionnalités Premium commence immédiatement après paiement
✅ Qu'il renonce à son droit de rétractation de 14 jours
✅ Qu'aucun remboursement standard ne sera accordé, même en cas de résiliation anticipée

Exception limitée (erreur de manipulation) :

Si vous avez souscrit par erreur à un abonnement 6 mois ou 1 an, vous disposez d'un délai de 1 heure maximum après confirmation du paiement pour demander l'annulation en contactant contact@halal-meeting.com.

Si votre demande est recevable (dans le délai d'1h, première souscription, aucun usage des fonctionnalités Premium), un remboursement partiel de 50% du montant pourra être accordé à titre exceptionnel.

Cette exception ne s'applique pas aux abonnements 1 mois et 3 mois.

Exceptions par plateforme :

🍎 iOS (Apple) : Les demandes de remboursement doivent être adressées directement à Apple via votre historique d'achats. Halal-Meeting ne traite pas les remboursements App Store.
🤖 Android (Google) : Les demandes de remboursement doivent être adressées directement à Google Play. Halal-Meeting ne traite pas les remboursements Play Store.
🌐 Web (PayPal) : Un remboursement partiel (50%) pourra être envisagé uniquement en cas d'erreur de manipulation avérée, dans le délai d'1h, sur demande motivée à contact@halal-meeting.com.

7. Suspension et bannissement

En cas de violation des Conditions Générales d'Utilisation, Halal-Meeting se réserve le droit de suspendre ou bannir le compte du Client.

En cas de bannissement pour violation grave :

❌ L'accès au Site est immédiatement révoqué
❌ Aucun remboursement des sommes versées pour l'abonnement en cours
❌ Aucune indemnité n'est due au Client

Cette sanction est proportionnée et nécessaire à la protection de la communauté. Elle ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites judiciaires.

8. Modification des CGV

Halal-Meeting se réserve le droit de modifier les présentes CGV pour s'adapter à l'évolution du service, de la législation ou de la jurisprudence.

Les nouvelles CGV entreront en vigueur dès leur publication sur le Site. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Le Client sera informé par email de toute modification substantielle au moins 7 jours avant son entrée en vigueur.

9. Responsabilité et garanties

9.1 Obligation de moyens

Halal-Meeting s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la qualité du service Premium.

9.2 Exclusions de responsabilité

Halal-Meeting ne saurait être tenu responsable :

❌ Des interruptions temporaires du service pour maintenance ou force majeure
❌ Des conséquences des rencontres organisées en dehors du Site
❌ Du comportement des autres Utilisateurs, Halal-Meeting agissant en simple intermédiaire technique
❌ De l'adéquation du service aux attentes personnelles du Client en matière de rencontre

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Éditeur : M. BEGHRI Khélif, auto-entrepreneur, SIRET 412 363 814 00051, siège social à Lyon, France.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d'Appel de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Conformément au Règlement (UE) 2021/782, vous pouvez également recourir à la plateforme de résolution en ligne des litiges de l'UE : https://ec.europa.eu/consumers/odr

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